S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Full text
47. Le présent règlement remplace le Règlement de régie interne de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 16) et ses modifications.
D. 606-2015, a. 47.